Projet de loi concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre le virus SARS‑CoV‑2 (COVID‑19)
(Amendements parlementaires du 12 juin 2020)
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.203
Numéro parlementaire : 7577