Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.180
Numéro parlementaire : 7561