Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.165
Numéro parlementaire : 7547
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.165
Numéro parlementaire : 7547