Projet de loi modifiant :
1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 60.011
Numéro parlementaire : 7480