Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques et 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie
(Amendements parlementaires du 19 mai 2020)
Date de l'avis : 16/06/2020
Numéro de l'avis : 53.462
Numéro parlementaire : 7462