Avis complémentaire 52.860 du 16 juin 2020

Projet de loi portant modification :

1°      du Nouveau Code de procédure civile ;

2°      du Code du travail ;

3°      de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

4°      de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;

5°      de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ;

et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale

(Amendements gouvernementaux du 13 janvier 2020) 

Date de l'avis : 16/06/2020

Numéro de l'avis : 52.860

Numéro parlementaire : 7307

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