Projet de loi portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
Date de l'avis : 12/06/2020
Numéro de l'avis : 60.265
Numéro parlementaire : /