Avis 60.214 du 12 juin 2020

Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19

Date de l'avis : 12/06/2020

Numéro de l'avis : 60.214

Numéro parlementaire : 7580

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