Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Date de l'avis : 12/06/2020
Numéro de l'avis : 60.186
Numéro parlementaire : 7566
Projet de loi portant prorogation des mesures concernant la tenue des réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
Date de l'avis : 12/06/2020
Numéro de l'avis : 60.186
Numéro parlementaire : 7566