Projet de loi relatif à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des
instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les
conséquences socio-économiques du COVID-19
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 60.245
Numéro parlementaire : 7595