Projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au règlement
grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et
d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de
procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables
à exercer leur dernier poste de travail
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 60.228