Avis 60.223 du 9 juin 2020

Projet de règlement grand-ducal relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du … 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Date de l'avis : 09/06/2020

Numéro de l'avis : 60.223

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