Projet de loi portant
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les
juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel
devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du
9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août
1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la
nationalité luxembourgeoise
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 60.221
Numéro parlementaire : 7587