Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
(Amendements gouvernementaux du 29 mai 2020)
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 60.215
Numéro parlementaire : 7583
Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
(Amendements gouvernementaux du 29 mai 2020)
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 60.215
Numéro parlementaire : 7583