Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié
du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de
connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la
recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions
pénales de certaines lois en matière environnementale
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 60.183