Projet de loi portant modification
1° du Code du travail ;
2° du Code de la sécurité sociale ;
3° de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
(Amendements parlementaires du 22 mai 2020)
Date de l'avis : 09/06/2020
Numéro de l'avis : 52.863
Numéro parlementaire : 7309