Projet de loi portant dérogation
1° à l’article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
2° à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
Date de l'avis : 02/06/2020
Numéro de l'avis : 60.230
Numéro parlementaire : 7590