Projet de loi portant dérogation aux dispositions
1° des articles L. 151-1 alinéa 1er et L. 151-4 du Code du travail ;
2° de l’article 16 de loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans la fonction publique ;
3° de l’article 5 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’État et des collectivités publiques ;
4° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 sur les établissements classés ;
5° des articles 22, 25, 26 et 28 bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
Date de l'avis : 02/06/2020
Numéro de l'avis : 60.224
Numéro parlementaire : 7588