Avis 60.013 du 28 janvier 2020

Projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L 551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail

Date de l'avis : 28/01/2020

Numéro de l'avis : 60.013

Numéro parlementaire : 7489

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