Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018
Date de l'avis : 28/01/2020
Numéro de l'avis : 53.309
Numéro parlementaire : 7410
Proposition de loi portant modification de la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues modifiée par la loi du 23 septembre 2018
Date de l'avis : 28/01/2020
Numéro de l'avis : 53.309
Numéro parlementaire : 7410