Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
Date de l'avis : 28/01/2020
Numéro de l'avis : 53.308
Numéro parlementaire : 7407
Proposition de loi modifiant la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
Date de l'avis : 28/01/2020
Numéro de l'avis : 53.308
Numéro parlementaire : 7407