Projet de loi portant
1. création de l’Autorité nationale de sécurité et
2. modification
1) de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
2) du Code pénal
Date de l'avis : 28/01/2020
Numéro de l'avis : 51.569
Numéro parlementaire : 6961