Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 14/01/2020
Numéro de l'avis : 60.078
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2020 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction
Date de l'avis : 14/01/2020
Numéro de l'avis : 60.078