Deuxième avis complémentaire 52.642 du 14 janvier 2020

Projet de loi instituant l’Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher et portant modification :

1°      de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

2°      de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille ; et

3°      de la loi du 26 avril 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2019

(Amendements parlementaires du 22 novembre 2019)

Date de l'avis : 14/01/2020

Numéro de l'avis : 52.642

Numéro parlementaire : 7236

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