Projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959
Date de l'avis : 11/02/2020
Numéro de l'avis : 60.083
Numéro parlementaire : 7510