Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice
Date de l'avis : 11/02/2020
Numéro de l'avis : 53.413
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 1973 réglant le fonctionnement de la chambre des huissiers de justice
Date de l'avis : 11/02/2020
Numéro de l'avis : 53.413