Avis 52.647 du 11 février 2020

Projet de loi sur la protection des sols et la gestion des sites pollués et modifiant

1.             la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

2.             la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles

3.             la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets

4.             la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement

5.             la loi modifiée du 20 avril 2009 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux

Date de l'avis : 11/02/2020

Numéro de l'avis : 52.647

Numéro parlementaire : 7237

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