Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
Date de l'avis : 23/12/2020
Numéro de l'avis : 60.493
Numéro parlementaire : 7739
Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
Date de l'avis : 23/12/2020
Numéro de l'avis : 60.493
Numéro parlementaire : 7739