Avis 60.492 du 23 décembre 2020

Projet de loi modifiant :

1°  la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

2°  la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

3°   la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse

Date de l'avis : 23/12/2020

Numéro de l'avis : 60.492

Numéro parlementaire : 7738

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