Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2021 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.479
Ce site utilise des cookies essentiels nécessaires à son bon fonctionnement, sans usage de données à caractère personnel, et ne pouvant pas être refusés. Des cookies non essentiels sont utilisés à des fins statistiques et seront activés uniquement si vous les acceptez. Consulter notre politique de confidentialité.
Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2021 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.479