Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 2015 relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d’application de l’avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l’avertissement taxé prévu par la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis :
Numéro parlementaire : 60341