Projet de loi relatif au mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique modifiant :
1° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et
2° la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.315
Numéro parlementaire : 7649