Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant
l’aménagement du territoire
(Amendement parlementaire du 3 décembre 2020)
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.314
Numéro parlementaire : 7640
Projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant
l’aménagement du territoire
(Amendement parlementaire du 3 décembre 2020)
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.314
Numéro parlementaire : 7640