Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la
saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.311
Numéro parlementaire : 7639
Projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la
saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.311
Numéro parlementaire : 7639