Projet de loi modifiant
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de
contrôle et de sanction automatisés ;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.298
Numéro parlementaire : 7652