Projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février
2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection
des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970
Date de l'avis : 16/12/2020
Numéro de l'avis : 60.201
Numéro parlementaire : 7569