Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu
(Amendements parlementaires du 26 octobre 2020)
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.165
Numéro parlementaire : 7547
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu
(Amendements parlementaires du 26 octobre 2020)
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.165
Numéro parlementaire : 7547