Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la Région wallonne relative à l’assainissement des eaux usées,
à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive
nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.020
Numéro parlementaire : 7488