Avis complémentaire 60.016 du 19 décembre 2020

Projet de loi portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du
31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(Amendements parlementaires du 21 septembre 2020)

Date de l'avis : 19/12/2020

Numéro de l'avis : 60.016

Numéro parlementaire : 7481

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