Projet de loi portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du
31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
(Amendements parlementaires du 21 septembre 2020)
Date de l'avis : 19/12/2020
Numéro de l'avis : 60.016
Numéro parlementaire : 7481