Projet de loi modifiant :
1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2) la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique
Date de l'avis : 11/12/2020
Numéro de l'avis : 60.478
Numéro parlementaire : 7733