Avis 60.478 du 11 décembre 2020

Projet de loi modifiant :
1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ;
2) la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique

Date de l'avis : 11/12/2020

Numéro de l'avis : 60.478

Numéro parlementaire : 7733

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