Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques
(Projet initial et amendement gouvernemental du 25 novembre 2020)
Date de l'avis : 11/12/2020
Numéro de l'avis : 60.404