Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l’article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage
Date de l'avis : 11/12/2020
Numéro de l'avis : 60.323
Projet de règlement grand-ducal fixant le contenu et les modalités du contrat de coopération type visé par l’article 4 paragraphe 4 de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage
Date de l'avis : 11/12/2020
Numéro de l'avis : 60.323