Projet de loi visant l’autorisation de la participation financière de l’État dans le fonctionnement de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
(Amendements gouvernementaux du 27 août 2020)
Date de l'avis : 11/12/2020
Numéro de l'avis : 60.081
Numéro parlementaire : 7507