Avis complémentaire 60.081 du 11 décembre 2020

Projet de loi visant l’autorisation de la participation financière de l’État dans le fonctionnement de l’Agence de Gestion de Dépôts S.à r.l. (Warehouses Service Agency - WSA)
(Amendements gouvernementaux du 27 août 2020)

Date de l'avis : 11/12/2020

Numéro de l'avis : 60.081

Numéro parlementaire : 7507

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