Projet de loi portant
1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale, et
2° abrogation de la loi du 20 juin 2020 portant
1° prorogation de mesures concernant
a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
d) d’autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
Date de l'avis : 08/12/2020
Numéro de l'avis : 60.456
Numéro parlementaire : 7721