Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la santé et modification
1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ;
2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation ;
3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l'établissement public « Laboratoire national de santé »
(Amendements parlementaires du 18 novembre 2020)
Date de l'avis : 08/12/2020
Numéro de l'avis : 52.911
Numéro parlementaire : 7332