Projet de loi portant modification :
1° du Code de procédure pénale en ce qui concerne la fouille de personnes ;
2° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
(Amendements gouvernementaux du 7 octobre 2020 et amendements parlementaires du 24 novembre 2020)
Date de l'avis : 08/12/2020
Numéro de l'avis : 52.752
Numéro parlementaire : 7259