Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.457
Numéro parlementaire : 7720
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.457
Numéro parlementaire : 7720