Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.445
Numéro parlementaire : 7703
Projet de loi ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.445
Numéro parlementaire : 7703