Proposition de loi portant dérogation temporaire à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.428
Numéro parlementaire : 7684