Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés
Date de l'avis : 04/12/2020
Numéro de l'avis : 60.310
Numéro parlementaire : 7637